Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

Acheter un bien immobilier est un acte engageant, souvent le projet d’une vie. Pourtant, même après la signature d’un compromis de vente, la loi accorde à l’acheteur un délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans justification ni pénalité. Comprendre ce droit, son fonctionnement et ses limites est essentiel avant de s’engager définitivement dans un achat immobilier.

Dans cet article, Sadone Immobilier fait le point sur le délai de rétractation pour un achat immobilier, son calcul, les modalités de rétractation et les cas où il ne s’applique pas.

1. Le droit de rétractation immobilier : une protection pour l’acquéreur

Le droit de rétractation a été instauré par la loi Macron du 6 août 2015 (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il s’applique à tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain à bâtir.

En quoi consiste ce droit ?

Ce droit offre à l’acquéreur la possibilité de se rétracter après la signature du compromis ou de la promesse de vente, sans avoir à justifier sa décision. Autrement dit, si l’acheteur change d’avis, il peut annuler la vente sans frais ni pénalité, tant qu’il agit dans le délai légal.

Ce délai de réflexion vise à protéger les particuliers face à un engagement souvent lourd financièrement et émotionnellement.

2. Combien de temps pour se rétracter d’un achat immobilier ?

Le délai de rétractation pour un achat immobilier est aujourd’hui de 10 jours calendaires.

Ce délai court :

• à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis de vente à l’acheteur,
  
• ou, en cas de signature chez le notaire, du lendemain de la remise en main propre d’un exemplaire de l’acte.
  

Exemple : si la lettre est reçue un mardi, le délai débute le mercredi et expire le vendredi de la semaine suivante à minuit. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.

À noter :

Certaines sources mentionnent encore un délai de rétractation de 7 jours, mais cette durée n’est plus d’actualité depuis 2015. Le délai légal applicable à tout achat immobilier à usage d’habitation est bien de 10 jours.

3. Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour se rétracter d’un achat immobilier, il ne suffit pas de prévenir verbalement le vendeur ou l’agence. La démarche doit respecter une procédure formelle.

Les étapes :

1. Rédiger une lettre de rétractation claire et datée, mentionnant le bien concerné, la date de signature du compromis et la volonté expresse de renoncer à l’achat.
   
2. Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou à son représentant, souvent le notaire ou l’agence) avant la fin du délai légal.
   

Tant que la lettre est expédiée dans le délai de 10 jours, la rétractation est valable, même si elle est reçue ultérieurement.

Et l’acompte versé ?

Lors de la signature du compromis, il est courant que l’acquéreur verse un dépôt de garantie (généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente).
En cas de rétractation dans les délais, cet acompte doit être intégralement restitué à l’acquéreur, sans retenue ni pénalité.

4. Le délai de rétractation s’applique-t-il à toutes les ventes ?

Non, le droit de rétractation ne concerne pas toutes les transactions. Il ne s’applique que :

• aux biens à usage d’habitation (ou mixte habitation/professionnel),
  
• lorsque l’acquéreur agit en tant que particulier.
  

En revanche, il ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Achat d’un bien à usage exclusivement professionnel ou commercial,
  
• Achat par une société (SCI, SARL, etc.), sauf si le bien est destiné à l’usage personnel d’un associé,
  
• Achat d’un bien vendu aux enchères publiques,
  
• Achat sur plan (VEFA), où le délai de rétractation est prévu dans un cadre spécifique (article L271-1 du CCH, également de 10 jours).
  

5. Quelle différence entre offre d’achat et compromis de vente ?

Beaucoup d’acquéreurs pensent pouvoir se rétracter après une offre d’achat, mais la situation est plus nuancée.

• L’offre d’achat (ou proposition d’achat immobilier) est un engagement unilatéral de la part de l’acheteur.
  Elle n’est pas soumise au délai de rétractation légal, car elle n’entraîne pas encore la formation du contrat.
  Toutefois, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le vendeur, l’acheteur peut librement la retirer.
  
• En revanche, dès que le compromis de vente est signé, le délai de rétractation de 10 jours s’applique automatiquement.
  

En pratique :
Vous pouvez annuler une offre d’achat tant qu’elle n’a pas été acceptée, mais pas après. À partir de la signature du compromis, seule la procédure de rétractation dans les délais permet de se désengager sans conséquence.

6. Peut-on renoncer volontairement à son droit de rétractation ?

Certains acheteurs souhaitent aller vite et demandent à renoncer à leur droit de rétractation pour accélérer la vente.
Mais juridiquement, cette renonciation n’a aucune valeur : le délai de 10 jours est d’ordre public, c’est-à-dire obligatoire et non négociable.

Même si l’acheteur signe une clause de renonciation, celle-ci est nulle : le droit de rétractation reste pleinement applicable.

7. Que se passe-t-il après le délai de rétractation ?

Une fois le délai de rétractation expiré, l’acheteur est pleinement engagé.
S’il souhaite se désister après ce délai, il ne peut le faire qu’en invoquant une condition suspensive prévue dans le compromis (par exemple, refus de prêt immobilier).

Dans le cas contraire, le vendeur pourra :

• conserver le dépôt de garantie,
  
• voire engager une action en justice pour forcer la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
  

C’est pourquoi il est essentiel d’être sûr de son projet avant de signer et de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.

8. L’accompagnement Sadone : sécurité et sérénité à chaque étape

Chez Sadone Immobilier, nous savons que chaque projet d’achat est une décision importante.
Nos équipes accompagnent les acquéreurs à chaque étape du processus, depuis la première visite jusqu’à la signature définitive, en veillant à ce que tous les aspects juridiques soient parfaitement maîtrisés.

En cas de doute ou de changement de situation, nous vous aidons à comprendre vos droits, les implications d’une rétractation, et les solutions possibles pour adapter votre projet.

Besoin de conseils avant de signer un compromis ?
Contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé dans votre projet d’achat à Neuilly, Paris 16, Paris 17 ou Levallois.

À retenir

En résumé

Le délai de rétractation de 10 jours est une protection précieuse pour tout acquéreur particulier d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Il permet de prendre le temps de la réflexion, de sécuriser son financement et de confirmer son projet en toute sérénité. Avec Sadone Immobilier, vous bénéficiez d’un accompagnement expert et rigoureux, garantissant la sécurité juridique et la réussite de votre achat immobilier.